Conditions Générales de Vente

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Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la Cidrerie Mette (ci-après dénommée le « Vendeur ») sur le site Internet accessible à l’adresse www.cidre-calvados.fr (ci-après désigné le « Site Internet »), et dont les coordonnées sont les suivantes:

CIDRERIE Mette, 2 route du Moulin Benatre, Le Mesnil-Caussois; 14380 NOUES DE SIENNE

Le Vendeur et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits sur le Site Internet :

  • Cidre
  • Jus de pommes
  • Calvados
  • Apéritif à base de cidre

Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.141-1 du Code de la consommation, le Site Internet met à disposition les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute Commande requiert l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente . L’action du Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales» matérialise cette acceptation.

Pour la vente d’alcool, il est précisé que l’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération. Il est interdit de vendre ou d’offrir des boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans. En se connectant sur la liste des produits alcoolisés sur le site www.cidre-calvados.fr, le Client s’engage à avoir plus de 18 ans et certifie que les Produits sélectionnés dans son panier ne sont pas destinés à un mineur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation faite des Produits expédiés.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Le Vendeur interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Vendeur en ce qui concerne le Site Internet.

Commande

Les Commandes sont passées sur le Site Internet en langue française. Afin de passer Commande, le Client doit accéder à son panier virtuel indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. A partir de son panier virtuel, il peut « valider la commande ». Ensuite le Client doit fournir certaines informations relatives à la livraison et au paiement. Le Client ne doit pas créer de compte. Jusqu’à cette étape, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la Commande est transmis automatiquement par e–mail.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige quelconque.

Après validation du paiement, la Commande est confirmée et acceptée par le Vendeur.

En cas de rupture exceptionnelle d’un Produit le Vendeur avisera le Client du délai nécessaire à la livraison du Produit et le Client sera libre d’accepter ce délai, de renoncer à la Commande ou encore d’accepter un remplacement de Produit.

Livraison

Le Vendeur commercialise et expédie ses Produits sur l’ensemble du territoire français métropolitain.

Le Vendeur s’engage, après acceptation d’une Commande, à faire livrer au Client les Produits commandés par ce dernier.

Les Produits sont livrés soit :

  • à un Point Relais Mondial Relay sélectionné par le Client,
  • à l’adresse de livraison indiquée par le Client par Colissimo. Il est impératif, si l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation, de mentionner clairement l’adresse de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à assurer la livraison de ses produits dans un délai de 8 à 10 jours.
Cependant les délais pourront être allongés en cas de force majeure telle que notamment grèves des postes ou des transports ou tout autre empêchement de libre circulation.

Les frais de Livraison sont à la charge du Client. La passation de Commande sur la page “Paiement” et l’email récapitulatif les mentionnent.

Tel que prévu à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

Réception des produits – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.

Ainsi, les coûts de renvoi des biens sont totalement à la charge du Client.

La restitution des biens devra intervenir au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Le Client sera responsable des détériorations affectant les produits.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client peut aussi exercer son droit de rétractation avant d’avoir reçu sa commande.

Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susmentionné. Un modèle de lettre de rétractation se trouve sur le site du service public.

Tout retour de Produit devra être effectué à l’adresse suivante : Nicolas Mette 2 route du Moulin Benatre Le Mesnil-Caussois 14380 NOUES DE SIENNE.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des Produits. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Prix

  1. Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits sont affichés, de manière lisible et compréhensible, lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Tous les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises et emballage compris, frais de livraison en sus, les taxes étant supportées par le Client.

2. Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Le paiement s’effectue :

  • en ligne par carte bancaire au moyen d’un espace dédié et sécurisé qui assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.
  • par virement. Les données de compte de la Cidrerie Mette sont données dans le mail récapitulatif.
  • par chèque bancaire à l’ordre de Nicolas Mette.

L’expédition de la Commande ne peut se faire qu’après acceptation de la Commande, validation du moyen de paiement du Client et du débit consécutif du prix du compte bancaire du Client.

Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

Garantie

Les Produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice apparents de matière ou de fabrication pendant quinze jours à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas de constat d’un tel défaut ou vice apparent déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Pour cela l’Acheteur doit au préalable renvoyer les produits concernés au Vendeur à ses frais pour qu’il puisse constater les défauts.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Nicolas Mette 2 route du Moulin Benatre Le Mesnil-Caussois 14380 NOUES DE SIENNE.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

En outre, et en application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

Garantie légale de conformité

Les articles du Code de la Consommation relatifs à la garantie légale de conformité sont :

  • L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • L 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Sauf pour le jus de pommes qui doit être consommé dans l’année.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En matière de garantie de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés

Les articles du Code Civil relatifs aux vices cachés sont :

  • 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
  • 1648 , alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle. Ces litiges portent sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client doit préalablement contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

Nicolas Mette 2 route du Moulin Benatre Le Mesnil-Caussois 14380 NOUES DE SIENNE.

E-mail :cidrerie.mette@cidre-calvados.fr

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un Conseil.

Des informations sur le règlement des litiges sont accessibles sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges RLL.

Force majeure

En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande. A l’exception de l’obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résolue. Ceci sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Loi applicable et juridiction compétente

La loi française régit les présentes Conditions Générales de Vente.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de la vente et/ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.